Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Kévin Gaillardet et Jean-Luc Haas, le 23 Février 2012

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une alternative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’imposition des produits de placements à revenus fixes ou variables. C’est un moyen de paiement immédiat permettant au fisc de prélever l’impôt et les contributions sociales directement à la source. Il est dit « forfaitaire » car son taux est identique pour tous les contribuables et « libératoire » car il remplace l’imposition au barème progressif de l’IRPP. En clair, lorsque le contribuable choisit l’option du PFL[1], cela le dispense de payer l’IRPP sur ces placements. Le gouvernement, dans son dernier plan de rigueur (7 novembre 2011), a décidé de porter :

-       de 19% à 24% le PFL sur les revenus des produits de placements à revenus fixes ;

-       et de 19% à 21% le PFL sur les revenus des produits de placements à revenus variables.

Pour avoir une vision complète de la fiscalité sur ces placements, il convient d’ajouter au PFL ou à l’imposition au barème de l’IRPP, l’ensemble des prélèvements sociaux[2]. Ceux-ci ont également été revus à la hausse (+ 1,2 point) à 13,5 % lors du premier plan de rigueur du gouvernement. Ils devraient en outre, passer à 15,5 % après la réforme dite de la TVA sociale puisque le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des produits de placements augmenterait de 2 points.

A) Les placements à revenus fixes (intérêts)

Les placements à revenus fixes englobent :

- Les obligations ;

- Les titres participatifs ;

- Les bons du Trésor et assimilés et les bons de caisse émis par les banques ;

- Les comptes bancaires et les dépôts (exceptions faites des livrets règlementés[3]).

Dans le contexte de réductions des déficits budgétaires et de fortes tensions sur les dettes publiques européennes, la CFE-CGC était favorable à une hausse modérée (passage à 21 %) du prélèvement forfaitaire libératoire sur les placements à revenus fixes.

Une telle solution est en effet préférable à l’adossement systématique au taux marginal d’imposition prôné par certains dans la mesure où premièrement ces revenus ne bénéficient d’aucun abattement[4] et deuxièmement l’encadrement est, le plus souvent, imposé à des taux marginaux supérieurs à 21 %. La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire et l’intégration des revenus du capital dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu serait dès lors fortement préjudiciable pour l’encadrement. La solution choisie par le gouvernement (hausse de 5% du taux de PFL) nous paraît toutefois assez brutale.

Position CFE-CGC et justification

Pour la CFE-CGC, ce PFL doit être maintenu sur les placements à revenus fixes.

En effet bon nombre de contribuables de la tranche 30% qui n’ont pas des salaires extravagants (cf. tableau en page 3 intégrant notre proposition de modification du barème IRPP) contribuent, par les obligations qu’ils détiennent, au financement du déficit de la France.

In fine, avec ce relèvement important, et compte tenu du taux global d’imposition proche de 40% (24% + 15,5%) toute nouvelle hausse ultérieure est à proscrire.

B) Les placements à revenus variables (dividendes d’actions)

La situation est en revanche un peu différente en ce qui concerne le prélèvement forfaitaire libératoire sur les placements à revenus variables (dividendes d’actions). En effet, lorsque le contribuable n’exerce pas l’option du prélèvement forfaitaire libératoire, ses revenus sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques après un abattement de 40 % destiné à éliminer la double imposition des bénéfices distribués par les entreprises. En outre, si le contribuable fait le choix d’une imposition au barème de l’IRPP, la CSG est déductible à hauteur de 5,8 % et un abattement forfaitaire annuel peut venir diminuer l’impôt à payer (1 525 € pour une personne seule ou 3 050 € pour un couple).

Compte tenu de l’abattement de 40 %, un ménage dont le taux marginal d’imposition est de 30 % (revenus compris entre 26 420 et 70 830 euros par part) est donc, in fine, imposé à 18 % s’il choisit l’imposition au barème de l’IRPP. L’option d’une imposition avec un prélèvement forfaitaire libératoire à 21 % est donc moins avantageuse. De même, un ménage dont le taux marginal d’imposition est de 41 % (revenus compris au-delà de 70 830 euros par part) est imposé à 24,6 % s’il choisit l’imposition au barème de l’IRPP. L’option d’une imposition avec le prélèvement forfaitaire libératoire à 21 % est donc plus avantageuse. Le prélèvement forfaitaire libératoire est désormais un avantage procuré seulement aux ménages les plus aisés (dernière tranche d’imposition du revenu).

Position CFE-CGC et justification

Pour la CFE-CGC, dans le cas des placements à revenus variables la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire pour s’acquitter des revenus provenant de ces placements doit être supprimée et l’adossement au barème de l’imposition sur le revenu des personnes physiques doit être rendu systématique.

La CFE-CGC, s’étant en effet positionnée pour la création d’une tranche supplémentaire, le maintien du prélèvement forfaitaire libératoire ne ferait qu’accroître l’avantage pour les ménages aisés (au-delà de 70 830 euros par part). En effet, plus le taux marginal d’imposition est élevé et plus l’avantage lié à l’utilisation du PFL est grand.

A titre d’exemple, nous mettons en parallèle ci-dessous le barème d’imposition porté par la CFE-CGC et le taux d’imposition résultant sur les placements à revenus variables correspondant lorsque le contribuable fait le choix d’être imposé au barème de l’IRPP.

Seuls les contribuables des deux dernières tranches de notre nouveau barème auraient intérêt à choisir le PFL.

* Dont 1 point affecté au financement des retraites sur les deux dernières tranches : 40+1 = 41% ; 49+1=50%.