Réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Kévin Gaillardet et Jean-Luc Haas, le 26 Février 2012

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est le principal impôt progressif du système fiscal français. Or, ses recettes stagnent (voir graphique ci-dessous) alors que les recettes provenant des impôts proportionnels comme la CSG/CRDS (91,2 milliards en 2011 contre 65,5 milliards d’euros en 2001) ou la TVA (132,3 milliards en 2011 contre 105,2 milliards d’euros en 2001) augmentent de façon importante.

Aujourd’hui, l’IRPP n’est plus capable d’assurer une progressivité suffisante de la fiscalité française. Il est donc essentiel de lui redonner du sens. Cela passe notamment par une réforme du barème actuel et par un travail de toilettage des niches fiscales. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus permet également de trouver de nouvelles recettes tout en assurant une plus grande progressivité de la fiscalité française.

 Barème de l’IRPP

Pour la CFE-CGC, tous les Français doivent, selon leurs moyens, participer à ce qu’il est convenu d’appeler « la solidarité nationale ». C’est particulièrement le cas aujourd’hui alors que la France, et bon nombre d’autres pays européens, qui doivent faire face à un fort ralentissement de la croissance, sont à la recherche de nouvelles recettes permettant de tenir les engagements pris en matière de réduction des déficits publics.

La CFE-CGC propose de supprimer la franchise d’impôt de 61 euros. Historiquement, cette somme de 61 euros correspond au seuil au seuil de mise en recouvrement. Pour la CFE-CGC, ce seuil n’est plus valable aujourd’hui car avec la dématérialisation et la part croissante des mensualisations, le coût de recouvrement n’est plus aussi significatif que par le passé. La CFE-CGC entend en revanche maintenir le système de décote pour les contribuables payant moins de 878 euros d’impôts, afin de réduire l’impôt des contribuables les moins fortunés.

En outre, afin d’assurer une progressivité suffisante de l’IRPP et des recettes croissantes, la CFE-CGC est favorable à la création d’une tranche supérieure supplémentaire. Pour la CFE-CGC, l’ajout d’une tranche supplémentaire au barème actuel s’inscrit parfaitement dans une stratégie de recherche d’une plus grande équité fiscale.

La CFE-CGC propose une réforme de l’IRPP basé sur le barème suivant :

* dont 1 point affecté au financement des retraites sur les deux dernières tranches : 40+1 = 41% ; 49+1=50%.

 Deux exemples pour illustrer le nouveau barème :

1) Prenons le cas d’un ménage avec deux enfants (quotient familial = 3) déclarant des revenus lui conférant 300 000 euros de revenu net imposable (après abattement de 10 % pour les frais professionnels et déduction diverses) par an. Le montant de son impôt est calculé de la façon suivante : 

0 % * 5 963

+ 5,5 % * 5 933

+ 14 % * 14 524

+ 30 % * 44 410

+ 41 % * 59 170

+ 50 % * 29 170

= 27 642 * 3 = 82 927

En prenant en compte le plafonnement du quotient familial (2 336 euros par demi-part supplémentaire pour chaque personne à charge autre que le conjoint) le ménage paiera 95 213 euros soit un taux moyen d’imposition de 30,3 %[1]. Pour comparer, en utilisant le barème actuel, le ménage paye 3 600 euros de moins, pour un taux moyen d’imposition de 29,2 %.

2) Prenons le cas d’un ménage avec deux enfants (quotient familial = 3) déclarant des revenus lui conférant        1 000 000 euros de revenu net imposable (après abattement de 10 % pour les frais professionnels et déduction diverses) par an. Le montant de son impôt est calculé de la façon suivante :

0 % * 5 963

+ 5,5 % * 5 933

+ 14 % * 14 524

+ 30 % * 44 410

+ 41 % * 59 170

+ 50 % * 83 333

= 141 609 * 3 = 424 827

En prenant en compte le plafonnement du quotient familial (2 336 euros par demi-part supplémentaire pour chaque personne à charge autre que le conjoint) le ménage paiera 445 213 euros soit un taux moyen d’imposition de 43,9 %. Pour comparer, avec le barème actuel, le ménage paye 378 613 € soit 66 600 euros de moins, soit un taux moyen d’imposition de 37,3 %.

 Plafonnement des niches

Toujours avec le même objectif de redonner du sens à l’IRPP, la CFE-CGC est favorable à la généralisation du plafonnement global par foyer à toutes les dépenses fiscales[2] à un seuil inférieur au seuil existant, afin de limiter le coût des dépenses fiscales pour l’Etat. Le seuil actuel est de 18 000 euros + 6 % du revenu net imposable. La CFE-CGC préconise de supprimer la structure binomiale de la déduction en annulant la partie proportionnelle et de réduire la partie fixe à 12 000 euros. Ceci permet d’éviter un avantage croissant avec le revenu permettant à des personnes ayant de forts revenus de soustraire à l’impôt des sommes très importantes, voire d’échapper totalement au paiement de l’IRPP.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle sur très les hauts revenus, adoptée lors du premier plan de rigueur, et valable jusqu’à ce que le déficit public soit nul, demande un effort particulier aux ménages les plus aisés. Elle prend la forme d’un prélèvement sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)[3] de :

-                3 % sur la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour un célibataire (500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour un couple).

-                4 % sur la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour un célibataire (1 000 000 € pour un couple).

La CFE-CGC était favorable à la mise en place d’un tel prélèvement, qui a un double avantage :

- prendre en compte les revenus du capital ;

- ajouter de facto deux tranches à des revenus très élevés.

Cependant, la CFE-CGC estime que le taux de la deuxième tranche (revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 € pour un célibataire, 1 000 000 € pour un couple) n’est pas assez élevé. Pour la CFE-CGC, le taux de la deuxième tranche doit être porté à 6 %.

Un exemple pour illustrer notre proposition :

Prenons le cas d’un ménage d’un couple avec un RFR de 1 300 000 euros. Il paye actuellement une contribution exceptionnelle de 27 000 euros. Avec notre proposition (deuxième tranche à 6 %) il paiera 33 000 euros.

Son impôt total à payer sera de 628 613 euros (595 213 euros d’IRPP avec notre proposition de barème + 33 000 euros de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) soit in fine, un taux global de 48,3 % de son RFR.[4]

Conclusion

Les trois mesures que nous présentons ci-dessus ont toutes le même objectif : assurer une plus grande et plus juste progressivité du système fiscal français tout en trouvant de nouvelles recettes indispensables au redressement de nos finances publiques. Combinées, elles devraient permettre de mieux répartir l’effort demandé aux contribuables français et éviter ainsi que les classes moyennes et l’encadrement soient les cibles principales des mesures d’austérité.

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Illustration des propositions CFE-CGC

Dans l’annexe jointe page suivante, nous illustrons nos propositions en indiquant les montants d’imposition d’un couple avec deux enfants en fonction de ses revenus nets (avant abattements) ainsi que les taux correspondants.

  Annexe 

Imposition d’un couple avec deux enfants suivant ses revenus

avec les propositions de la CFE-CGC⁵