Déclaration CFE-CGC Instance Nationale de Concertation du 09/12/2010 (Baromètre social institutionnel 2010 et plan cadre développement durable 2011-2014)

Nous voulons remercier ici l’Employeur de la présentation commune qui est faite aujourd’hui du Plan Cadre Développement Durable 2011-2014 et du Baromètre Social Institutionnel 2010 car cela met en évidence ses propres contradictions. 

Le préambule du plan cadre précise notamment :

« Le service public de la Sécurité sociale …est porteur de valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne et de l'altérité, l'égalité et la justice sociale, l'intégrité.»

et également

« les organismes de Sécurité sociale … apportent leur concours aux deux grands enjeux que sont une meilleure utilisation des ressources de la Planète et un meilleur partage des richesses qui … passe par l'accès du plus grand nombre à l'emploi et à des conditions de travail équitables et satisfaisantes. »

De même, l’Employeur s’engage dans le cadre de la responsabilité sociale interne à, je cite :

« Le plan cadre développement durable 2011/2014 s'appuie sur les protocoles d'accord existants … et à venir. Il n'a pas vocation à reprendre tous les objectifs de ces accords mais il privilégie des objectifs emblématiques et significatifs sur les problématiques de la diversité, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement, du bien être au travail, de la formation et de l'accompagnement des changements. »

Ces déclarations fort emblématiques seraient satisfaisantes si la réalité ne venait les mettre à mal.

Parlons rémunération.

Le score déjà faible du BSI 2009 baisse encore de 2% pour atteindre 24%, ce qui comparé au standard BVA de 37% est révélateur de la réalité de la situation perçue par le personnel : même pas 75% de ce standard !
Du reste le personnel ne s’y trompe pas. Par curiosité, nous avons fait le bilan des 35 heures et de la sous revalorisation de la valeur du point depuis 2005, année de la mise en place du dernier protocole sur les rémunérations.

Par rapport à l’année 2004, et depuis 2008, le revenu annuel de toutes les catégories de personnel a été amputé des trois quarts d’un mois de salaire !

Depuis la mise en place de la RTT en 2001, le revenu annuel de toutes les catégories de personnel a été amputé de plus de deux mois et demi de salaire !

Ces chiffres illustrent bien les difficultés actuelles dans lesquelles le personnel se débat.

Outre cet effet très préjudiciable sur le porte-monnaie du personnel, cela a eu d’autres effets que le BSI met en évidence telle que :

La surcharge de travail qui se maintient à 76% avec le pic à près de 85% dans le recouvrement. Faut-il s’en étonner ?

Comme le précise l’Ucanss dans son rapport annuel 2009 sur la situation du personnel, depuis 2004 on note un tassement sensible des effectifs et une nette diminution jusqu’en 2008.

En effet, en 2008, nous sommes passé en dessous des effectifs de 2000, année de promulgation de la loi sur la réduction du temps de travail.

Vous avez bien compris, 35 heures par semaine au lieu de 39 heures pour faire le même travail. Enfin, presque le même travail, car dans toutes les branches, très régulièrement depuis plusieurs années, on nous annonce l’élargissement des missions ou du champ d’intervention. Dans les faits, c’est donc plus de travail avec le même effectif et en moins de temps. Doit on souligner que les COG prévoient la poursuite de la réduction des effectifs ? 

Il ne faut donc pas s’étonner que cette surcharge s’accompagne de la dégradation rapide des conditions de travail du personnel.

Justement, nous avons constaté avec satisfaction l’intégration de questions relatives à une évaluation du stress dans le BSI 2010. On y trouve une première réponse à l’origine professionnelle des arrêts maladie du personnel. En effet, découvrir que les ¾ du personnel se considère stressé par son travail, notamment en raison de la charge de travail et que la situation se dégrade, cela confirme l’analyse faite plus avant, et c’est déjà inquiétant en soi. Mais constater que la moitié d’entre eux estime que cela a plutôt un effet sur leur santé et qu’un quart affirme que cela a effectivement un impact est édifiant !

Ceci sans parler des impacts négatifs sur la qualité du travail, les relations professionnelles et la vie personnelle, dont les effets sont non évalués à ce jour.

Pour revenir sur les problèmes de santé que créent les conditions de travail actuelles, il serait souhaitable que la Cour des Comptes s’en empare plutôt que de fustiger le taux d’absentéisme dans l’Institution.

Comment une Institution comme la Cour des Comptes peut elle préconiser la saignée à un malade déjà épuisé !

Car ne nous y trompons pas, ses préconisations sont l’amorce de la rénégociation des Conventions Collectives pour les ramener au strict minimum.

Du reste, Monsieur le Directeur, lorsque à l’occasion de la RSE, vous tentez de faire passer une régularisation de la Convention Collective et du règlement intérieur type sur le thème de la non discrimination, vous essayez de faire passer discrètement cette réduction des avantages, par exemple en proposant de diviser par deux les congés pour évènements familiaux …

Mais cela ne s’arrête pas là, car lorsque vous proposez d’intégrer l’allocation de vacances dans le salaire mensuel dès 2011, vous tentez de nous refaire l’opération « 35 heures ».

Outre le fait que cela aurait pour effet de faire passer le salaire d’embauche des niveaux 1 et 2 au-dessus du SMIC 2011, nous n’oublions pas que le gouvernement a annoncé son intention de bloquer les salaires des fonctionnaires pendant 3 ans et que la Sécurité Sociale a été « priée » de s’aligner. L’annonce d’une année 2011 exceptionnelle ne trompe pas.

Vous noterez au passage que cette opération réactiverait les 4 niveaux pour les employés et que c’est la stratégie salariale de l’employeur qui a écrasé la hiérarchie des niveaux l’amenant à ne quasiment plus parler aujourd’hui que des niveaux 3 et 4.

Aussi une simple projection montre que dans ces conditions en 2015, le revenu annuel de toutes les catégories de personnel aura été amputé de nouveau d’un mois de salaire par le simple effet de l’inflation non compensée !

C’est un joli tour de passe-passe pour faire disparaître de la Convention Collective cette allocation vacance que vous nous proposez là, et nous constatons que le Comex n’est pas qu’aux ordres du ministère ! 

Mais pourquoi un tel acharnement sur le personnel ?

D’après le PLFSS 2011, les coûts de gestion de la Sécurité Sociale sont de 3,4% environ, à comparer aux 7% attribués aux mutuelles complémentaires obligatoires pour le personnel de la Sécurité Sociale en 2011. Un écart qui n’est que du simple au double !

Nous recherchons vainement dans ces faits l’application des beaux principes cités dans le préambule : 

« La mise en œuvre des valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne et de l'altérité, l'égalité et la justice sociale, l'intégrité, l'accès du plus grand nombre à des conditions de travail équitables et satisfaisantes. » 

De plus l’Employeur prétend s’engager au titre de la responsabilité sociale interne à « privilégier des objectifs emblématiques et significatifs sur les problématiques de la diversité, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement, du bien être au travail, de la formation et de l'accompagnement des changements. »

Des mots, encore des mots, aussi dans ces conditions, comprenez que la CFE-CGC a toutes les peines du monde à croire en vos engagements affichés. 

Nous ne pouvons pas terminer sans rappeler que bien que vous l’ayez renommée méthode du « recrutement par simulation », cette méthode n’est autre que la méthode « des habiletés » que nous avions déjà contestée l’an dernier et que nous continuons de contester en raison des risques forts de dérapage, et de la règle en prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail, qui est d’adapter le travail à l’homme et non l’homme au travail.