Compte rendu sommaire de la réunion de l'INC du 16 mars 2018 (1ère partie)

Préambule :

Cette réunion a été consacrée à la branche recouvrement et a porté sur les thèmes suivants :

1. Le bilan de la politique salariale 2017

2. Le projet de redistribution d’activités au sein de la branche recouvrement

3. Les Orientations relatives à la flotte automobile

Pour préparer la réunion, 3 documents de support avaient été communiqués par l’UCANSS.

La parole a été donnée en début de séance aux Organisations syndicales pour d’éventuelles déclarations préalables et/ou questions.

La CFE-CGC a rappelé que :

- Lors de l’INC du 17 janvier 2018, l’ACOSS avait présenté les orientations de la COG 2018-2022 et l’état des discussions à fin 2017 ;

- À la demande des organisations syndicales, une nouvelle réunion de l’INC avait été acceptée avant la fin du 1^ertrimestre 2018 pour prendre connaissance de la dernière étape de la négociation de la COG 2018-2022.

Or, nonobstant cette demande, la CFE-CGC relève que l’ordre du jour de la présente réunion ne fait pas état de la COG.

Pour la CFE-CGC, il en résulte que les organisations syndicales :

- n’ont toujours pas de réponses précises aux nombreuses questions qu’elles se posent quant au contenu exact de la COG.

- se trouvent toujours dans l’incertitude sur ce qui sera réellement conclu.

Dans l’assurance maladie, la baisse des moyens va se traduire par la suppression annuelle de 1510 postes bruts.

Au total, ce seront donc 7550 postes qui seront supprimés au terme de la COG.

Qu’en sera-t-il demain dans la convention d’objectifs et de gestion qui s’appliquera à la branche recouvrement ?

Dans les documents de support de la réunion, quelques orientations sont évoquées. On parle encore de la nécessité de « réaliser des gains de gestion » ou de « maîtriser les coûts… particulièrement contraints dans la future COG ».

Pour répondre à la CFE-CGC, le directeur de l’ACOSS a rappelé que les négociations étaient toujours en cours et qu’elles s’inscrivaient dans le cadre des orientations présentées lors de l’INC du 17 janvier 2018.

Il a par ailleurs précisé que l’ACOSS n’était pas tenue de solliciter l’avis de l’INC avant la signature de la COG.

La CGT a regretté que l’absence de COG entraîne le gel des embauches.

L’ACOSS a certes confirmé qu’il ne pouvait pas y avoir de recrutement en CDI, mais que des autorisations pouvaient être données pour conclure des CDD.

Enfin, la CFTC a souhaité que la réunion prévue en mai soit maintenue 

I) Le bilan de la politique salariale 2017 :

L’ACOSS a dressé le bilan de la politique salariale 2017 :

- Accord salarial du 7 février 2017 prévoyant une augmentation de 0.50% de la valeur du point à effet du 1^ermai 2017 ;

- Objectif RMPP initialement fixé à 1,60%, assoupli à 1,70% permettant d'intégrer les effets de la hausse de la valeur du point ;

- Effet report 2016 sur 2017 maîtrisé pour la Branche Recouvrement, à hauteur de 0.41% ;

- Effet report sur 2018 de 0,52%.

- Développement des parcours professionnels (N4 pour les gestionnaires des centres nationaux, N7 pour les inspecteurs du recouvrement, N5B pour les contrôleurs du recouvrement et les managers de proximité).

Ainsi, sur l’année 2017 :

- 924 salariés ont bénéficié d'un parcours (glissement), soit 7,14% de bénéficiaires, dont 8,44% chez les hommes et 6,60% chez les femmes ;

- 3.446 salariés ont bénéficié de points de compétence, soit 27,12% de bénéficiaires, dont 26,58% chez les hommes et 27,35% chez les femmes. Cela correspond également à 28,09% des employés et 25,98% des cadres ;

- 8.477 salariés ont bénéficié d'une mesure d'ancienneté, soit 67,39% de bénéficiaires, dont 69,8% chez les hommes et 66,41% chez les femmes ;

- 33 parcours d'inspecteurs niveau 6 à 7 ont été effectués ;

- 34 parcours contrôleurs 5A à 5B ont été réalisés ;

- 14 salariés (non-managers) ont été promus à un poste de manager et 36 salariés (déjà managers) ont été promus sur un niveau supérieur.

Au regard de ces chiffres, la CFTC a souhaité savoir si les évolutions professionnelles se concrétisaient pour les salariés concernés avec une date d’effet au 1^erjanvier de l’année.

L’ACOSS a répondu que cette question relevait du directeur de la Caisse locale et l’UCANSS a ajouté qu’il n’était pas possible de l’envisager au 1^erjanvier de chaque année.

En ce qui concerne les parcours professionnels, la CGT a précisé que l’intégralité des parcours n’avait pas été financée par l’ACOSS à 100 %, mais plutôt à 50 %.

Enfin, sur l’interrogation de la CFDT, l’ACOSS a dit qu’elle veillera à une mise en place équitable des orientations nationales dans tous les organismes.

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