Compte rendu sommaire de la réunion de l'INC du 16 mars 2018 (2ème partie)

II) Le projet de redistribution d’activités au sein de la branche recouvrement :

La Branche Recouvrement s'engagera, en 2018, dans un projet de redistribution d'activités qui concernera l'ensemble des organismes du réseau, dans une logique de solidarité entre les 22 Urssaf régionales. 

Pour le Directeur de l’ACOSS, il s’agit ainsi de s’adapter aux évolutions du réseau et aux moyens contraints.

Il considère que les évolutions (missions transférées à la branche) sont un signe de vitalité de la branche et de garantie de la pérennité de l’emploi.

Les questions des organisations syndicales ont principalement porté sur la faisabilité et les conséquences du projet de l’ACOSS à savoir :

- Sites impactés, répartition, accompagnement des salariés dans les changements d’emploi, préservation sur place des compétences (CFDT) ;

- moyens prévus par la COG pour permettre la répartition des activités, nombre de salariés concernés, impact sur les effectifs des salariés du RSI (FO) ;

 - gestion des PAM et relais physiques, devenir des salarié(e)s dont les postes auront été supprimés (CFTC) ;

- limites et bienfaits de la mutualisation de la paie (CFDT) ;

- bien-être au travail au regard des réorganisations perpétuelles (CGT).

L’ACOSS a précisé que la démarche de partage d'activités au sein du réseau et de mutualisations de services ou d'expertises entre organismes n'était pas nouvelle.

Elle a rappelé que différents Centres nationaux avaient ainsi été créés (Centre national CESU, Centre national PAJEMPLOI ou, plus récemment Centre Firmes Etrangères, etc.), qu'un certain nombre d'activités ou de gestion de comptes avait été concentré sur un nombre limité d'organismes (gestion des comptes Puma, par exemple) et que des démarches de mutualisation et de coopération interrégionales avaient été mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. 

Pour l’ACOSS, il est nécessaire de poursuivre et d'approfondir ces démarches, en mettant en œuvre des redistributions d'activités entre Urssaf ayant pour objectifs de : 

- réaffirmer le maillage régional ;

- mettre en œuvre une logique de solidarité territoriale ;

- améliorer le niveau de performance collectivedu réseau et réaliser des gains de gestion ;

- veiller à une répartition équilibréesur l'ensemble du territoire des activités mutualisées, missions et centres nationaux. 

L’ACOSS a expliqué que le schéma proposé résultait d'une réflexion conduite par elle-même avec le réseau des Urssaf, au travers d'une série de travaux préparatoires à la prochaine période contractuelle. 

Elle a précisé les différentes activités dont la prise en charge pourrait être redistribuée entre les Urssaf. Il s’agit de :

- La gestion des comptes PAM ; 

- La gestion de la paie ; 

- La téléphonie.

Selon elle, d'autres activités pourraient conduire à des redistributions ultérieures : notamment la gestion des Flux entrants non dématérialisés et la Trésorerie.

L’ACOSS a indiqué que :

- des critères ont été formalisés dans un cahier des charges pour chaque activité. Sur la base des critères décrits dans ces cahiers des charges, les Urssaf ont été appelées à candidater.

- L'impact des redistributions d'activités sur l'équilibre charges / ressources sera intégré dans les Contrats pluriannuels de gestion de chaque organisme, tant du point de vue de l'Urssaf qui cédera son activité, que de celle qui prendra en charge une activité. La cible en termes d'ETPMA des organismes sera ainsi adaptée. 

Par ailleurs, l'ACOSS a promis d’apporter une attention particulière à la situation de chaque Urssaf notamment pour adapter le rythme d'évolution des emplois, et des transferts budgétaires qui peuvent être associés, au calendrier de montée en charge des activités redistribuées. 

En tout état de cause, les projets seront mis en œuvre dans le respect du protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux, conclu à l'UCANSS le 30 décembre 2013, qui constituera le cadre de référence pour accompagner l'ensemble des opérations de redistribution d'activité (le Directeur de l’UCANSS a précisé que l’accord du 30 décembre 2013 avait été prorogé l’année dernière jusqu’au 31/12/2022).

En particulier, au plan RH, ils reposeront sur les principes suivants : 

- absence de licenciement économique, 

- absence de mobilité géographique forcée , 

- possibilité pour le salarié concerné par une redistribution d'activité de bénéficier d'une mobilité géographique s'il souhaite suivre l'activité concernée. 

Les Urssaf bénéficieront également d'un accompagnement de l'ACOSS sur le volet Ressources humaines du projet : notamment, formation, adaptation des compétences, accompagnement des managers, etc. 

L'ACOSS a diffusé au réseau, début février 2018, les cahiers des charges relatifs aux 3 activités pour lesquelles une redistribution est envisagée. 

Les organismes retenus seront choisis courant mars 2018, sur la base de l'appel à candidatures lancé en février. Le démarrage opérationnel des redistributions est prévu dans le courant du 2^èmesemestre 2018 (pour la gestion de la paie, en premier lieu). 

L'objectif est de pouvoir conduire l'ensemble des actions prévues par la démarche dans la période contractuelle 2018-2022. 

La consultation des IRP sur le projet se fera lorsqu'il sera définitivement arrêté, dans le cadre de la consultation sur les CPG des organismes. 

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