La FCCS vous informe

La CGC Journalistes avait demandé avec force que la protection des sources figure dans la proposition de loi sur la liberté de la presse !

A l' occasion du vote en commission d'une proposition de loi PS sur l' indépendance et le pluralisme des médias qui sera débattue en séance le 8 mars, les députés ont réintroduit mardi 2 mars la protection du secret des sources des journalistes.

Les députés ont adopté à l'unanimité des amendements des députés Marie-George Buffet et Michel Pouzol, qui reprennent des dispositions déjà adoptées en commission en décembre 2013, mais jamais votées en séance.

Selon la version votée aujourd'hui, constitue une atteinte au secret des sources d'un journaliste le fait de "chercher à découvrir ses sources au moyen d' investigations portant sur sa personne, sur les archives de son enquête ou sur toute personne qui,
en raison de ses relations habituelles avec elle, peut détenir des renseignements permettant de découvrir ces sources".
Il ne peut être porté atteinte au secret des sources "qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes
et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d' aucune autre manière". Toutefois, le journaliste "ne peut en aucun cas être obligé de révéler ses sources".

Les députés précisent que la détention "de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l' enquête ou de l' instruction ou du délit d' atteinte à l' intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel
lorsque ces documents « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général ».

Notre Fédération Culture Communication, Spectacle et Média se félicite de cette prise en compte, et reste vigilante quant à la protection accrue dont doivent bénéficier les lanceurs d'alerte.

Jean-Claude Forte

Président de la FCCS CFE-CGC