Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance des contrats "solidaires et responsables"

Situation actuelle

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger.

La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues, dès lors que le risque est situé en France.

Cependant, une exonération partielle de TSCA est prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ». En effet, depuis la loi de finances pour 2011, ces contrats sont soumis à une imposition à la TSCA au taux de 3,5 % au lieu de l’application du taux de droit commun de 7 %.

Pour répondre au critère de contrat « responsable », le contrat proposé ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire d’un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge le dépassement d’honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins.

Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Mesure proposée

L’exonération partielle de TSCA des contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » constitue une incitation à la conclusion de tels contrats qui s’inscrit dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats.

Afin de maintenir toutefois un traitement différencié selon le type de contrats et conserver un avantage à la souscription de contrats « solidaires et responsables », les contrats d’assurance maladie ne respectant pas ces caractéristiques se verraient désormais appliquer un malus sous la forme d’un taux majoré de 9 %.

Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et générera une recette estimée de 100 millions d’euros dès 2011 et de 1,1 milliard d’euros en année pleine.