Fusion des URSSAF dans le Nord-Pas-de-Calais

L’ACOSS et l’Etat ont signé une Convention d’Objectifs de Gestion (COG) pour la période 2010-2013 qui détermine les ambitions de la branche Recouvrement, les objectifs qu’elle doit atteindre sur quatre années ainsi que les moyens budgétaires associés.

Cette COG prévoit d’engager un projet de création d’URSSAF régionales, en lieu et place des URSSAF aujourd’hui organisées sur un schéma départemental. Le principe de la régionalisation des URSSAF a été repris par le Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) signé entre l’ACOSS et les URSSAF.

Pour mémoire, le Conseil d’administration de l'ACOSS avait émis un avis favorable sur la Convention d’objectifs et de gestion (2010-2013) par 15 voix pour (votes des délégations MEDEF, CGPME et UPA et de 3 personnalités qualifiées) et 10 voix contre (votes des délégations CFTC, CFE-CGC, CGT, FO), la délégation CFDT et une personnalité qualifiée ne prenant pas part au vote.

Le lancement des trois premières URSSAF régionales a été confirmée au 1er janvier 2012 dans les régions d'Auvergne, Midi-Pyrénées et Pays-de-loire.

Les URSSAF du Nord et du Pas-de-Calais font partie avec d'autres des prochaines URSSAF à fusionner au 1er janvier 2013.

Pour l’ACOSS, cette organisation doit permettre de créer les synergies nécessaires pour remplir la mission de recouvrement des URSSAF par une mise en commun des ressources et un renforcement du pilotage au sein d’une nouvelle entité juridique, tout en préservant une forte proximité du terrain pour garantir la réactivité nécessaire dans le traitement des situations individuelles des cotisants.

Cette organisation doit également garantir, selon elle, le maintien de l’ensemble des sites de travail actuels. 

Le projet de création d’URSSAF régionales a conduit l'ACOSS à proposer, aux Fédérations nationales, un accord de méthode afin d'organiser une concertation étape par étape. 

Les URSSAF ont ensuite été sollicitées pour proposer, aux délégués syndicaux locaux, cet accord de méthode.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, après discussions, l'accord de méthode a été ouvert à la signature des organisations syndicales jusqu'au lundi 13 février 2012 (12 heures).

Il a été signé par la CFDT et la CFTC à l'URSSAF d'ARCAD (ARRAS-DOUAI-CALAIS) et par la seule CFDT à l'URSSF du Nord.