Egalité professionnelle, des résultats attendus

PP 64  20/12/2012

59 rue du Rocher

75008 Paris

( 01 55 30 12 12

www.cfecgc.org

Service Communication

Pierre Jan

( : 01 55 30 12 92

Fax : 01 55 30 12 60

Mél : pierre.jan@cfecgc.fr)

Le nouveau décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est applicable depuis le 19 décembre 2012. Un nouveau critère obligatoire s’applique dans les accords ou plans d’actions pour les entreprises de plus de 50 salariés : celui de la rémunération.

Pour la CFE-CGC « s’attaquer » à la rémunération est le levier le plus important pour les salariées françaises actives et futures retraitées.

La CFE-CGC se réjouit des nouveaux processus engagés :

L’obligation de produire et d’envoyer systématiquement aux services des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) un accord collectif ou un plan d’action avec un objectif de progression ainsi que des indicateurs chiffrés par catégories socio professionnelles.

Des courriers de la DGT envoyés aux entreprises de plus de 300 salariés afin de les sensibiliser à leurs obligations.

Des contrôles systématiques effectués « sur pièces » directement en entreprise. Le non-respect des obligations se traduira par une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Un site dédié à l’égalité professionnelle créé par le ministère des Droits aux femmes : http ://ega-pro.fr

La CFE-CGC constate avec satisfaction que ses demandes d’actions en faveur de l’égalité salariale ont été mises en œuvre.

Elle demande cependant que les services de l’État mettent des moyens humains et budgétaires pour inciter puis contrôler les entreprises qui ne se conformeraient pas à la loi. Elle regrette que les entreprises de moins de 50 salariés où les femmes y sont nombreuses ne fassent pas partie de ce dispositif.