Compte rendu de l'Instance Nationale de Recouvrement du 23 septembre 2020 - Branche recouvrement -

CGT :

La CGT évoque la situation de Pajemploi : le transfert du calcul du mode de garde a déstabilisé le fonctionnement du centre, ce qui a généré des difficultés pour des milliers de parents employeurs, et un taux de décroché catastrophique.

L'URSSAF d’Auvergne a été alertée sur les risques psychosociaux, mais rien n'est fait. La CGT demande où en est l'audit mené par la Direction de l’audit et du pilotage et de la stratégie. La CGT souligne que les salariés doivent travailler le samedi pour rattraper le retard.

SNFOCOS :

Le SNFOCOS souligne l’engagement de tous les agents durant la crise et le fait que nombre de salariés sont désappointés par l'absence de reconnaissance de leur engagement (=prime). Cela engendre un sentiment d'iniquité. Le SNFOCOS demande que le professionnalisme soit reconnu au travers de la nouvelle classification en augmentant notamment les pas de compétence des cadres et sans déclasser les cadres.

CFDT :

 Sur la prime covid, la CFDT rejoint le SNFOCOS : il y a une incompréhension d’une partie du personnel, car tous les salariés ont participé à la réussite et au maintien du service public.  La réussite est collective.

Sur le traitement des salariés qui sont en garde d'enfants et des personnels vulnérables, la CFDT a adressé une question au COMEX. Elle est en attente de réponse, de préconisations nationales. La CFDT demande une attention bienveillante pour les personnes vulnérables et celles qui sont proches de personnes vulnérables.

CFTC :

 - Télétravail et crise covid : La CFTC constate un développement important du télétravail, et demande une première cartographie. Elle relève que beaucoup de salariés travaillent avec leur matériel personnel, et demande une prise en charge supplémentaire pour l'usure du matériel et une participation pour les équipements bureautiques.

- Sur la prime covid, elle demande que tous les salariés puissent en bénéficier. Concernant le télétravail, elle demande à ce qu’il passe à 5 jours pour les zones rouges.

-  SSTI : La CFTC demande un premier bilan de l'intégration des salariés SSTI.

Formation : La CFTC demande un point sur la certification des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement. Elle demande aussi un point Oméga.

- Emploi : Elle indique qu’il y aura un déficit d'emploi fin 2020, et demande de ce fait que les CPG soient revus ou neutralisés cette année au vu de la crise.

FO :

- Prime covid :  FO indique son désaccord avec les modalités d'octroi, et demande une prime pour tous les salariés. FO estime que c’est à mettre en lien avec l'individualisation des salaires avec la nouvelle classification.

 - URSSAF Normandie : FO pose la question de la fusion des deux URSSAF Normandie.

 - Télétravail : FO estime qu’en aucun cas, des parents qui auraient à garder leurs enfants par fermeture de classe ou d’école, doivent se voir imposer le télétravail.

FO demande un point sur la question de savoir comment, dans les URSSAF, est respecté le principe du volontariat du télétravail, notamment pour ceux qui ne supportent pas de rester en télétravail.

France Recouvrement :

La mission France Recouvrement regroupe plusieurs sujets :

-  Copilotage de certains projets (DSS et France Recouvrement) - Portail commun du recouvrement (sphère fiscale et sphère sociale)

- Synergies possibles entre les deux sphères (procédures juridiques, expérimentation de délégation en matière de recouvrement forcé)

- Portail : L’objectif est de permettre aux employeurs ou tiers déclarants de pouvoir faire des formalités et de disposer de services en ligne, sur un même portail commun (ex. : consultation du compte Urssaf et fiscal et douanier, formalités telles que le changement de coordonnées bancaires, demande de délais ...). Des travaux sont conduits depuis le 1er semestre pour définir le périmètre de ce portail. Il devra être livré en 2021 (avec éventuellement des enrichissements par la suite).

Synergies avec la sphère fiscale : Des travaux sont en cours, sans avoir encore déterminé ce qui pourra être fait. Les travaux portent sur les échanges de données, l’harmonisation de certaines règles juridiques, des réflexions pour expérimenter du recouvrement forcé (débiteurs frauduleux dans les deux sphères : comment mieux coordonner nos actions). En matière de délégations de compétence, les réflexions sont en cours dans un sens comme dans l'autre.

Guichet unique :

Ce rôle est dévolu à l’INPI (institut national de la propriété industrielle), avec une mise en place prévue début 2021 avec une montée en charge progressive. Il s’agit aussi de maintenir les compétences de l'URSSAF pour procéder à la création ou radiation de comptes d'office, et de monter en charge en matière de CFE. L’idée n’est pas de créer une nouvelle strate.

Questions / Réponses :

CFTC : Les charges d’activité qui vont se rajouter à l’URSSAF sont-elles mesurées ?

Yann-Gaël AMGHAR : Ces deux sujets ne vont pas apporter de charges supplémentaires côté URSSAF.

CFE-CGC :

L'agence unique du recouvrement est-elle toujours d’actualité ou est-elle abandonnée ?

Yann-Gaël AMGHAR : Je ne suis pas au sein de la mission France recouvrement. Je ne suis pas dans leurs cerveaux. Ce sujet n'est pas à l’ordre du jour dans ce quinquennat. Il n'y a pas de travaux entre la mission et nous sur ce sujet.

CFE-CGC : Avec le transfert de certaines activités des douanes vers les impôts, on pourrait penser que les Urssaf seront impactées par cette réorganisation ?

Yann-Gaël AMGHAR : Il y a des sujets d'unification entre sphère sociale et fiscale, mais on n'est pas sur une idée de transfert des collectes dans un sens ou dans l'autre. Il y a des questions sur certaines collectes qui sont faites par d'autres organismes afin de savoir si elles vont tomber sur le social ou le fiscal.

CFE-CGC : Même pour la CSG ?

Yann-Gaël AMGHAR : Ce sujet n'est pas à l'ordre du jour. Et la CSG est une cotisation sociale.

Retraite complémentaire :

Le transfert du recouvrement de la retraite complémentaire doit entrer en vigueur en 2022 avec une particularité : prise en charge du processus de fiabilisation des données propres à la retraite complémentaire, avec la garantie qu'il n’y aura pas de dégradation des actions de l'AGIRC-ARRCO.

Le recouvrement sera pris en charge par l’URSSAF.

Pour les données, il est mis en place un processus de fiabilisation à partir du dépôt de la déclaration. L'idée est d'avoir un processus global de fiabilisation par la Branche qui va s'enrichir. La Branche sera responsable du recouvrement, mais va s’appuyer sur le savoir-faire AGIRC-ARRCO (outils et salariés). Des travaux sont en cours pour déterminer les modalités de contrôle et de fiabilisation des données. L'idée est d'avoir une réponse au déclarant par un processus unifié. S'il y a un retour vers le cotisant pour identifier une erreur, si la question est complexe, ce sera vu avec les salariés des GPS qui utiliseront les mêmes outils que la Branche.

Il est précisé qu’il n’existe aucun lien entre ce projet et la réforme des retraites. Ce projet était prévu avant que le premier projet de réforme existe, et sera donc conduit indépendamment.  

La Branche Recouvrement est compétente pour l'ensemble des actions de contrôle, recouvrement, cotisations. Les GPS doivent fiabiliser les données et faire le lien avec les bénéficiaires.

Aucune fusion n’est prévue entre GPS et URSSAF, et donc aucun transfert de personnel.

Bonus-malus de l’assurance chômage :

Dans l'attente des arbitrages et de la concertation sur l'évolution du bonus-malus.

DOETH (déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés) :

 Le transfert d'activité est prévu pour le premier semestre 2021 avec la formation des référents régionaux en septembre (1 référent par URSSAF, référents désignés en juin dernier). D'ici 2021 la charge de travail consistera à assurer le lien entre l’ACOSS et l’URSSAF régionale pour organiser les formations, les sensibilisations, l’accompagnement du projet. On est en train d'évaluer la charge en termes de contrôle : comme il s’agit d’une activité nouvelle, la charge de travail ne peut pas être évaluée à ce stade. Mais il ne s'agira pas de contrôles spécifiques.

CFPTA (contribution formation professionnelle) :

Décalée à janvier 2022 (au lieu de 2021) vu l'ampleur des travaux.

CNIEG (contributions des industries électriques et gazières) : Projet de transfert en 2022. Il existe déjà un transfert de collecte depuis la CAMIEG. De fait, quasiment toutes les entreprises de ce secteur étant centralisées sur un même territoire, cette activité sera prise en charge par l’URSSAF Midi-Pyrénées qui fera office de chef de file. Mais les activités ne seront pas déplacées.

Pour l’ensemble de ces transferts de recouvrement, la charge de travail qui en résulte est déjà prise en compte dans la COG qui « prévoit une augmentation du nombre d'emplois avec la prise en charge de missions nouvelles ». Ces charges seront prises en compte de manière forfaitaire dans la trajectoire de la Branche au moment du bilan de la COG.  

Questions / Réponses :

CFE-CGC : Concernant la retraite complémentaire, quel sera l’organisme qui sera en charge du calcul des droits ? L’AGIRC ARRCO conserve-t-elle cette activité ?

CFDT : Demande des précisions sur la notion de territorialité (slide 7).

CFTC : La CFTC est inquiète concernant les formations et l'accompagnement qui vont être une charge de travail complémentaire.

Yann-Gaël AMGHAR :

Le calcul des droits est pris en charge par l'AGIRC-ARRCO. Ce partage des tâches sera réparti de la même manière que c’est le cas entre la CNAV et l'ACOSS. La transformation des données par l'employeur en droit, relève bien de l'opérateur retraite.

Les entreprises sont affectées dans différents GPS sur une logique territoriale ou plus souvent de branche. Côté URSSAF, nous allons garder notre organisation régionale. La question se pose dans le cas où l'on a à recalculer les données individuelles d’une entreprise pour qu'elle rectifie ses données : comment fait l'entreprise qui est affiliée dans une URSSAF ? Comment le gestionnaire en région sait si la question relève d'un GPS ou d'un autre en sachant que nous sommes dans une logique territoriale ?

En effet, tout cela suppose des formations.

CFTC : Que deviennent les agents de la CNIEG ?

Yann-Gaël AMGHAR : Les agents en charge de la collecte sont très limités (3 ou 4 salariés). Il n'y a pas de décisions prises sur le sujet. La CNIEG devra se prononcer pour savoir si la CAMIEG les garde ou s’ils seront transférés à l’ACOSS. Nous ne sommes pas sur un sujet social massif.

Yann-Gaël AMGHAR rappelle qu’il avait été décidé qu'entre la phase de fin de confinement et la rentrée, il y aurait une période de transition puisque la règle de juillet/août était que le télétravail pouvait être maintenu pour préparer le retour sur site.

Depuis septembre, le cadre est que par principe on revient sur une présence sur site 2 jours par semaine.

On a constaté combien les collaborateurs ont été mobilisés pour prendre en charge leurs activités avec un télétravail généralisé. On a souhaité un retour sur site pour prévenir les limites d'un télétravail total : risque d'isolement, fragilité, maintenir un collectif de travail, intégration de nouveaux collaborateurs…

Ce principe de présence sur site de 2 jours par semaine peut monter à 3 jours selon le contexte local.

Le télétravail a vocation à rester volontaire. Il n'est pas question de l'imposer.

À l’inverse, pour la sécurité des salariés sur les plateformes téléphoniques, il y a la possibilité de travailler 5 jours sur 5 (télétravail total) s'ils prennent en charge les appels téléphoniques.

Idem pour des personnes vulnérables ou vivant avec des personnes vulnérables. Du point de vue employeur, je n'ai pas à connaître les pathologies des salariés. C'est le médecin qui établit le certificat. Si les enfants voient leurs classes fermer, il n’y aura pas de dispense de travail pour leurs parents, mais recours au télétravail. Les dispenses pourraient être faites, mais uniquement pour les salariés dont l'activité serait non télétravaillable. Ce télétravail peut être mis en œuvre soit dans le cadre classique avec un avenant au contrat de travail, soit via un télétravail exceptionnel, car en-dehors d’un avenant ou au-delà des accords locaux. L'indemnité du télétravail est proportionnelle au nombre de jours réalisés en télétravail.

Ce contexte de télétravail n'empêche pas de prendre les mesures pour assurer la sécurité des travailleurs : soit on est en bureau individuel et on peut enlever le masque, soit on porte le masque.

Les déplacements doivent être limités au strict nécessaire.

On reste en vigilance très forte sur les restrictions supplémentaires qui seraient décidées par les pouvoirs publics. 

Grâce aux salariés de la DSI de l’ACOSS, bon nombre de salariés ont pu faire du télétravail avec leurs postes personnels. L'indemnité télétravail couvre les frais professionnels, y compris l'utilisation du matériel personnel. Nous avons fait un effort important pour accompagner les organismes avec les PC portables. On permet aux salariés de télétravailler au-delà du protocole de 2017.

Nous ne distinguons pas les zones rouges des autres, mais une vigilance est mise sur la fermeture des écoles.

Concernant les formations, elles se font majoritairement à distance, mais certaines ont repris de manière présentielle.

Concernant le groupe de travail "Demain", il a établi un état des lieux sur la manière dont les salariés ont traversé cette période. On est dans une phase d'élaboration d'un socle commun à la branche en post-crise. Un point d'échange sera fait avec les organisations syndicales lors d'une prochaine INC.

On réfléchit au principe d’un accès très large au télétravail, tout en sachant que le télétravail a vocation à rester quelque chose de volontaire. On cherche à distinguer une logique d'activité non télétravaillable et non d'emploi non télétravaillable : pour certains emplois considérés aujourd’hui comme non télétravaillables, on peut en réalité distinguer des activités télétravaillables et d’autres non.

Questions / Réponses :

CFE-CGC : L’ensemble des salariés peuvent-ils bénéficier de ce dispositif de télétravail, y compris les managers et les ADD ?

FO : Quid de la formation ORC qui est sur 5 jours avec des découchers et des repas au restaurant où les distanciations ne sont pas respectées ?

CGT : Comment la Branche va-t-elle prioriser l'équipement de matériel professionnel pour les salariés en télétravail ? Il faut donc prévoir une indemnité compensatrice complémentaire pour ceux qui utilisent leur matériel personnel.

FO : Certaines catégories de salariés sont-elles obligées de revenir sur site plus de 3 jours par semaine ?

CGT : Les transports sont trop dangereux, et on ne peut pas y respecter les gestes barrières. Alors qu’on a la possibilité d’avoir un maximum d'activités télétravaillables, c’est faire prendre des risques aux salariés que de les faire reprendre obligatoirement au minimum 2 jours par semaine. Il y a des personnels qui ne souhaitent pas revenir sur site. Que ceux qui ne veulent pas prendre les transports, qu’ils puissent rester en télétravail.

CFTC : Demande la liste des fonctions qui seraient non télétravaillables.

CFE-CGC : Concernant les déplacements, qu’entendez-vous par « strictement nécessaire » ? Avez-vous établi une liste ou des critères permettant de savoir si un déplacement est indispensable ? Si un salarié estime que son déplacement prévu n’est pas indispensable et qu’il peut être fait à distance, peut-il contester la décision ?  

Yann-Gaël AMGHAR :

Concernant la possibilité de télétravailler, tout le monde est concerné. Il n’existe pas de restriction pour les managers ou les ADD.

Pour les salariés vulnérables, tant qu'il existe un certificat médical, antérieur ou nouveau, il ne s’agira pas de le contester. Pour le cas de l'ACOSS où des salariés sont entre deux sites, le cas est complexe, car s'il y a un sens à ce qu'ils viennent sur site, c'est pour être avec leur équipe, et non au siège à Montreuil.

Le groupe de travail "Demain" a rendu son bilan qui a été mis en ligne et consultable par tous.  Pour le télétravail de 3 jours à titre expérimental, on ne souhaite pas aller au-delà de 3 jours, car on ne pense pas que c'est souhaitable. Il faudrait savoir si certains souhaiteraient aller au-delà. Il pourrait peut-être aussi y avoir des formules autres, par exemple un salarié qui habite en province et qui souhaiterait venir à Montreuil une semaine sur 2... à réfléchir.

Concernant les déplacements, nous ne sommes pas entrés dans une définition de ce qu’est un déplacement indispensable. Mais c'est ce qui est impérieusement inévitable. Il faut faire preuve de bon sens. Si un salarié n'est pas d'accord, il peut voir avec sa hiérarchie, ou avec les représentants du personnel.

Pour la prise en compte des zones rouges (et des transports), on a su maintenir un télétravail 5 jours sur 5 en cas de restriction des transports. On est vigilant sur les mesures des préfets dans ces zones rouges.

Il faut trouver un équilibre entre télétravail et maintien de du collectif.

Beaucoup de salariés sont déjà équipés pour travailler à distance. Mais, on a une attention pour les salariés vulnérables qui doivent rester 5 jours sur 5 en télétravail : ils sont priorisés pour disposer d’un équipement professionnel. Par la suite, l’équipement des salariés se fera en fonction du renouvellement du matériel (point abordé lors de la prochaine INC).

Concernant la date à laquelle ces mesures s'arrêtent, je ne peux pas le savoir. Pour beaucoup de mesures, nous irons jusqu’à la fin d’année, mais on décidera en octobre de ce qu'il faudra faire pour les mois qui viennent.

Pour l'indemnité télétravail, dès lors qu'on est sur du forfaitaire, on ne va pas différencier le forfait en fonction de l'équipement.

Pour les cas covid+ qui seraient détectés en entreprise, il s’agit de réaliser une mise à l'isolement du salarié et de tester les cas contacts (= procédure de l’Assurance Maladie). Il ne s’agira pas de fermer le site concerné. Ce n'est pas le service qui est positif, mais des personnes. On identifie les cas contacts, et on nettoie les espaces de travail, mais cela ne justifie pas la fermeture du service ou du site. Il faut raisonner en logique de contact et non de service (un salarié infecté peut ne pas avoir contaminé ses collègues s'ils étaient en télétravail).

Pour la formation ORC, le but n'est pas de repousser ces formations, car il faut que les salariés soient bien formés à leur outil à compter de janvier.

L’ACOSS n'a pas fixé d'obligation à faire travailler des salariés plus de 3 jours par semaine. Elle n’a pas non plus fixé de liste exhaustive de fonctions non télétravaillables, mais a juste apporté des précisions explicatives.

CFTC : Dans cette période très floue et stressante, êtes-vous contre le retour d'un seul jour sur site ?

Yann-Gaël AMGHAR : Soit on est dans une situation à risque telle qu'il vaut mieux revenir à 5j sur 5 en télétravail, soit, si on veut maintenir du collectif, il faut qu'il y ait un minimum de personnes.

FO : L’ACOSS a indiqué dans une QJR d'avril que l'indemnité de télétravail peut être majorée de 20%.

Yann-Gaël AMGHAR : Concernant l'indemnité, il n'est pas prévu une majoration. Une QJR ne fait qu'énoncer la ligne du recouvrement, mais pas le protocole de télétravail avec le montant de l'indemnité.

Pajemploi : Ce Centre a connu des difficultés liées à la réforme du mode de garde l'année dernière, mais il connaît un retour à la normale depuis le début d'année. Il y a eu quelques difficultés au printemps à cause du confinement. La semaine dernière, le taux de décroché était de 97%.

UR Normandie : Je n’ai pas d'information particulière. Nous sommes dans une phase de consultation des IRP des 2 organismes concernés.

Bilan SSTI : Il y a une commission de suivi à l'UCANSS, et ce point devra être abordé avec cette commission et non en INC. [CFDT indique que la branche maladie a pourtant fait ce bilan lors d’une INC].
YGA indique que l’on peut inscrire ce point à une prochaine INC, mais qu’il serait préférable de poser ces questions à la commission de suivi UCANSS.

Questions / Réponses :

CGT : Pour Pajemploi, on constate que l'ACOSS est dans le déni. Pour la fusion des 2 URSSAF de Normandie, il y a l’unanimité des OS pour rejeter le projet de fusion. Mais malheureusement le personnel n'a pas encore été consulté.

SNFOCOS : Sur la reprise de l'activité contrôle, il existe bien une question sur les déplacements en entreprise.

Yann-Gaël AMGHAR : La prise en compte de la fragilité de l'entreprise est à l'appréciation de l'URSSAF. Les règles visent à concilier le contrôle avec la protection de la santé des salariés : on incite les inspecteurs à privilégier la consultation des données à distance et à limiter leurs déplacements.

Pour Pajemploi, nous ne sommes pas dans le déni. Je peux vous fournir les chiffres qui montrent que nous sommes revenus à une situation normale. L'étude DAPS visait à réévaluer les charges du CMG dans un contexte de réforme du CMG et du prélèvement à la source. Pour les heures supplémentaires, il ne faut pas confondre la situation de l'année dernière et celle de cette année. Pour l'appui de l’ACOSS à Pajemploi, il a été très substantiel, avec une mise à disposition de deux plateformes téléphoniques pour les soutenir et des CDD.