INC DU 05 septembre 2019 - Branche recouvrement - Extraits -

L'ACOSS indique que la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018‑2022 a été établie autour de trois ambitions majeures. D’une part, elle a pour but d’offrir aux entreprises un service performant et adapté à leur situation ; d’autre part, elle souhaite garantir le financement performant, efficace et équitable de la protection sociale. Enfin, la troisième ambition constitue davantage un objectif interne, puisqu’elle doit tendre à adapter le fonctionnement du réseau pour mener à bien les ambitions de la branche. 

La Convention d’objectifs et de gestion a été adoptée en Conseil d’administration en date du 20 avril 2018. Les contrats pluriannuels de gestion des organismes de la branche Recouvrement ont été négociés et signés entre les mois de mai à octobre 2018. 

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Afin de renforcer l’efficience et la solidarité au sein du réseau, des projets de redistribution d’activité ont été mis en œuvre dans une logique de solidarité entre les organismes.

Le transfert d’une partie de la production aux Urssaf devrait permettre, selon l'ACOSS, de faciliter le niveau de productivité des organismes et de maintenir le niveau des effectifs au sein des sites concernés. 

D'après l'ACOSS, la notion de spécialisation des Urssaf n’est pas avérée et elle ne reflète pas, selon elle, la réalité. Les organisations continueront à disposer d’un fichier de cotisants implantés régionalement à proximité des Urssaf. 

La COG précise que même si la branche Recouvrement croit en effectifs du fait de l’accroissement de périmètre de son activité, elle doit rendre les ETP sur son périmètre traditionnel. 

L’objectif doit être de faire mieux, plus, avec une meilleure organisation, de meilleurs outils et un meilleur service. 

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La mission dite Gardette, du nom du responsable de la mission, a rendu ses conclusions définitives au début du mois de septembre 2019.

D'après l'ACOSS, certaines inquiétudes, dont les représentants syndicaux avaient pu se faire l’écho au cours des années précédentes, ont pu être apaisées en partie au regard des conclusions dressées dans ce rapport. Ainsi, la crainte de la fusion complète avec le FISC semble s’éloigner. 

Des travaux se poursuivent, notamment la création d’un portail socialo-fiscal unique entre le fisc et les Urssaf. Une mission travaille actuellement sur ce sujet. 

De plus, une mission sur le recouvrement des cotisations des retraites complémentaires est en cours. Les pouvoirs publics évaluent la possibilité et la pertinence de confier à la branche recouvrement, ce type de recouvrement des cotisations de retraites complémentaires autour des années 2022. 

D’autres missions pilotées par la Direction de la Sécurité sociale concernant des accroissements de périmètres évaluent la pertinence de charger les Urssaf du recouvrement de cotisations actuellement prises en charge par d’autres opérateurs. 

A l’heure actuelle, aucune décision définitive n’est prise, du moins pas officiellement. Ces décisions seront prises dans les prochaines semaines. 

Quelles que soient les décisions prises pour la branche Recouvrement, cette dernière bénéficiera certainement de nouvelles missions. Les pouvoirs publics envisagent de confier de nouvelles missions à cette branche....

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