Ce n’est pas le code du travail qui crée l’emploi

Pour la CFE-CGC, le rapport du « comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail » présenté par Monsieur Robert Badinter est concis et a le mérite de rappeler des principes qui pour certains peuvent être considérés comme dépassés, or à l‘ère du numérique, il est plus qu’indispensable de confirmer les principes tels que :

1. Le rappel de la compétence législative s’agissant de la durée normale du travail et de la fixation des durées maximales de travail ;
2. Le rappel de l’exigence d’un motif réel et sérieux pour le licenciement ;
3. Le rappel du principe selon l’exercice, par le salarié, de son droit à saisir la justice ou à témoigner ne peut, sauf abus, donner lieu à sanction ;
4. Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.

Alors, même si nous saluons dans ce rapport l’objectif affiché de promotion des droits fondamentaux et les vertus pédagogiques de cette liste de 61 principes qui gouvernent les relations du travail, nous regrettons que ces principes n’aient vocation qu’à trouver une place dans un chapitre autonome du Code du Travail. A la CFE-CGC, nous proposions de constitutionaliser les principes dégagés par ce comité comme cela avait été fait avec la charte de l’environnement. Sans cette valeur « supra-législative », ces principes pourraient malheureusement n’avoir qu’une durée de vie limitée.

Plus de détails : https://lc.cx/4Gar

Dossier suivi par : Franck Mikula secrétaire national du secteur Emploi Formation professionnelle
(Mel : franck.mikula@cfecgc.fr)