Situation des collaborateurs occasionnels du service public

Les Inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales ont été saisies conjointement par lettre interministérielle en date du 21 janvier 2014 pour mener une mission de réflexion sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et leurs modalités de gestion. (...)

La mission a tenté d'identifier (...) le nombre de personnes concernées et le montant des dépenses consacrées à cette ressource. (...)

L'ordre de grandeur ainsi obtenu est de 48 650, dont 40 500 pour le seul ministère de la Justice.(…).

Depuis l'origine, le ministère de la Justice n'applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ces collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA.(…)

Pour répondre à la grave situation des collaborateurs occasionnels du service public, la ministre de la Justice, Christiane TAUBIRA, a annoncé que "la situation était en cours de régularisation et qu’un décret était en préparation".

À l’occasion de l’Instance nationale de Concertation du 08 juillet dernier (réservée à la branche recouvrement) et avant même de connaître tous les tenants et aboutissants de ce dossier (rapport des Inspections pas encore révélé), la Fédération CFE-CGC de l’Encadrement des Organismes de Sécurité Sociale, Allocations Familiales et Assimilés n’a pas manqué d’attirer l’attention des responsables nationaux (dont le Directeur de l’ACOSS) sur le fait que « l’État oublierait lui-même de déclarer tous les collaborateurs du service public ».

Et notre Fédération de demander à ces responsables nationaux "d’assurer une égalité de traitement entre les cotisants" (cf. déclaration mise en ligne le 13/07/2015).