INC du 04 juin 2014 consacrée à la Branche recouvrement - déclaration de la CFE-CGC -

La branche recouvrement apparaît toujours en grand danger et avec elle tout le financement de la protection sociale.

Alors que les moyens alloués devraient être à la hauteur des enjeux, les pouvoirs publics exigent le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux soit moins 740 ETP sur 4 ans.

La réduction des effectifs ne sera pas sans conséquence sur :

• la lutte contre la fraude sociale annoncée pourtant comme l’un des objectifs prioritaires,
• la qualité du service rendu aux cotisants,
• la capacité pour la branche d’endosser des missions nouvelles, voire à continuer de remplir les missions actuelles,
• la santé des personnels stressés et en situation de burn-out pour certains.

La CFE-CGC comprend d’autant moins cette mesure que la branche recouvrement a déjà vécu 4 COG, 15 années d’optimisation de sa gestion et de ses méthodes de travail qui se sont traduites au fil des années par une diminution drastique des effectifs.

Or, à ce jour, aucune mesure des gains réels n’a été réalisée ou présentée.

Et demain on nous demande encore plus avec encore moins ; sans qu’aucune politique salariale ne vienne reconnaître les efforts accomplis par tous.

L’objectif est de réduire à tout prix les dépenses salariales laissant croire que ce sont ces dépenses qui sont responsables du déficit de la Sécurité sociale.

Depuis de nombreuses années, l’État a, en effet, multiplié les politiques d‘exonération de charges sociales provoquant un manque à gagner important pour la Sécurité sociale.

Alors que chaque mesure d’allègement devait être compensée par l’État par une recette d’un montant équivalent à celui de l’exonération, le montant des exonérations non compensées a continué à progresser.

Des recettes destinées au financement de la protection sociale ont, par ailleurs, été détournées de leur objet.

Confrontés aux restrictions budgétaires, les agents de direction n’auront pas d’autres alternatives que d’appliquer la politique de destruction des emplois et de remettre en cause entre autres leur ligne managériale.

Des postes d’encadrement, jugés trop nombreux, seront supprimés.

Conséquence de la régionalisation, le nombre des agents de direction continuera à diminuer : 350 ADD au 01/01/2014, 240 à l’horizon 2017.

Pas de plan social annoncé, l’accélération de la réduction des effectifs (les départs en retraite ne suffisant pas) passera par le recours (si nécessaire) à la rupture négociée voire à la rupture conventionnelle qui n’a pas cette vocation.

Outre les suppressions de postes, il faudra également s’attendre à des disparitions de sites, à de nouvelles mobilités géographiques et fonctionnelles voire peut-être encore à de nouvelles fusions.

Les personnels seront invités à faire encore plus avec beaucoup moins alors qu’ils ne sont en rien responsables des déficits constatés.

À trop vouloir restreindre les moyens et à réduire les coûts, les pouvoirs publics finiront par tuer un service public de première importance auquel les Français sont particulièrement attachés et par créer les conditions de son démantèlement.

Le climat dans les organismes est malsain :

• Les personnels ont subi de plein fouet les fusions d’organismes et les réorganisations multiples.
• Les fusions n’ont pas résolu les réactions de cotisants mécontents, les charges de travail de plus en plus lourdes, les effectifs réduits, les problèmes informatiques trop nombreux …

• Les stocks réels d’affaires ont explosé, les anomalies, les situations ingérables ont gangréné les postes opérationnels de travail.
• Les circuits de travail sont devenus complexes.
• Les fusions ont entraîné la décomposition des métiers, la parcellisation des tâches, la division accrue du travail.

Les agents sont découragés, stressés, en perte de repère.

Entre accroissement de la charge objective de travail, transfert de responsabilités et dépossession de compétences, le cadre devient un rouage particulièrement malmené de ce mécano infernal.

La rénovation du système d’information soulève toujours beaucoup d’interrogations.

La rénovation est menée de façon progressive jusqu’en 2017 voire au-delà alors que les besoins sont immédiats,

Dans tous les domaines, les recours devant les juridictions prud’homales se multiplient.

Les procédures deviennent acharnées, longues et coûteuses.

Sur le contentieux dit de l'article 32, l’UCANSS refuse de tirer toutes les conséquences des jurisprudences les plus récentes.

Les Organismes semblent encourager à poursuivre les contentieux avec le risque qu’ils soient condamnés par les Juridictions au paiement d’une amende civile pour résistance abusive et à des dommages et intérêts supplémentaires au profit des requérants.

En l’absence de tout fondement juridique, les prérogatives des inspecteurs du recouvrement sont remises en cause notamment celles découlant de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité sociale. La procédure de supervision leur est imposée en dehors de tout cadre légal avec des sanctions à l’appui pour ceux qui s’y opposent.

Un arrêté paru le 05 mai 2014 offre désormais à l’ACOSS la possibilité de retirer à un agent de contrôle son agrément lorsque notamment : « les garanties d’intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. »

Cet arrêté ne définit pas les notions « de garanties d’intégrité et d’aptitudes professionnelles » et ne prévoit aucune procédure contradictoire ni voie de recours de sorte que l’agent de contrôle devient soumis au fait du prince.

Avec cet arrêté, une pression supplémentaire risque de s’exercer sur l’agent de contrôle qui intervient sur des dossiers sensibles.

En conséquence, ce texte apparaît contraire aux principes les plus élémentaires du droit du travail de sorte qu’il convient d’en demander son retrait.

L’ACOSS a profité clairement de la régionalisation pour revenir sur certains acquis sociaux jugés trop laxistes.

Les accords proposés aux syndicats l’ont été a minima. Rien ou presque n’a été négocié.

Aussi, la CFE-CGC demande aux responsables nationaux :

- d’arrêter les suppressions d’emplois,

- de procéder à des embauches en CDI,

- de mener une véritable politique salariale en reconnaissance des efforts constants des personnels, de régulariser les contentieux en cours au profit des salariés concernés,

- de faire retirer l’arrêté du 05 mai 2014 et de garantir l’indépendance des agents de contrôle,

- d’amplifier la lutte contre le stress, la souffrance au travail, de replacer l’humain au cœur de l’entreprise,

- d’accélérer la rénovation du système informatique.