Regards croisés sur la protection sociale

Regards croisés

sur la protection sociale

Serge Lavagna

Secrétaire national de la CFE-CGC Protection sociale

N° 47 - 25 mai 2014

Nous connaissons le cadrage des 50 milliards du nouveau plan d’économies voté par l’Assemblée nationale : En matière sociale, il projette d’économiser 10 milliards d’euros sur l’assurance maladie et 11 milliards sur les autres dépenses de protection sociale.

Ces annonces s’ajoutent aux mesures de la loi de finances 2014 qui ont déjà pris effet : hausse de la TVA, nouveau coup de rabot sur le quotient familial, fiscalisation pour les retraités de la majoration pour enfants, fiscalisation de la part patronale de la complémentaire santé.

Les premières mesures du plan d’économies ont été annoncées : gel des retraites et des prestations sociales jusqu’au 1er octobre 2015, à l’exception des minima sociaux et des « petites retraites » (inférieures à 1 200 €).

L’ensemble du dispositif, qu’il s’agisse des ressources supplémentaires à apporter ou des économies à réaliser, pèse sur les classes moyennes, alors que celles-ci sont au cœur de la production de biens et de services dans notre pays (cf. Lettre ouverte de Carole Couvert au Président de la République).

Les derniers cadrages sur la réforme des complémentaires santé donnent aux négociateurs de branche un rôle primordial pour déterminer ce que seront demain les périmètres de couverture maladie des salariés qu’ils représentent.

N’acceptons pas de laisser glisser notre système de protection santé vers une couverture dégradée.

Serge Lavagna

Secrétaire national de la CFE-CGC Protection sociale

Contact : Mireille Dispot Expert protection sociale  mireille.dispot@cfecgc.fr 01 55 30 12 06

ÉDITO

Généralisation de la complémentaire santé :

Journée de formation des négociateurs de branches 13 mai 2014

Toutes les fédérations étaient représentées à la journée de formation organisée le 13 mai par le secteur protection sociale en direction des négociateurs de branches avec le concours de l’association pour l’optimisation de la protection sociale (AOPS).

Animée par Sylvain Rousseau, cette journée a permis de faire le point sur les enjeux de la loi du 14 juin 2013 concernant la généralisation de la complémentaire santé.

L’occasion, au travers d’une mise en situation, de mieux armer les participants à faire face au nouveau cadrage de cette réforme sur différents aspects :

• Quelles sont les variables pour une négociation réussie ?

• Comment s’organisent les appels d’offres ?

• Quel est le sort des contrats en cours ?

• Qu’est-ce qu’un « contrat responsable » ?

• Quel est le panier de soins ?

  Cette journée a permis également de commenter les 4 projets de décrets publiés la veille et présentés ci-contre.

Premiers projets de décrets :

La loi du 14 juin 2013 a étendu à tous les salariés du secteur privé la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire dans le cadre de leur entreprise ou de leur branche professionnelle au plus tard le 1er janvier 2016.

1) Décret sur le panier de soins minimum

Le panier de soins sera constitué du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et de plafonds minima pour l’optique.

Le nouveau projet ajoute un remboursement minimum pour les prothèses dentaires.

Le texte fixe en outre, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être dispensés de l’adhésion obligatoire à la couverture santé, notamment, lorsque cette couverture

- est mise en place à l’issue d’une décision unilatérale de l’employeur

- couvre également les ayants droit.

2) Décret sur les « contrats responsables » seuls à pouvoir bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sous réserve de proposer un panier de soins minimum

En optique, les plafonds initialement prévus ont été augmentés. De plus, le texte ne prévoit plus de mise en œuvre dégressive.

3) Décret sur les « clauses de recommandation »

La « recommandation » d’organismes assureurs n’est possible que dans la mesure où le contrat offre des «garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité».

Il s’ensuit, selon le texte, que l’accord de branche doit prévoir le financement de prestations non contributives, pour un montant au minimum égal à 2 % de la prime ou de la cotisation.

Ces prestations peuvent prendre la forme d’actions de prévention de santé publique, de secours individuels ou encore d’aides collectives en cas de perte d’autonomie.

4) Décret sur la transparence des mises en concurrence :

La procédure de mise en concurrence des «organismes chargés des garanties collectives complémentaires» qui seront in fine recommandés est très détaillée en termes d’appel à candidatures, mise en concurrence, transparence, critères d’évaluation, impartialité des partenaires sociaux....

Le projet de décret liste également les cas de conflits d’intérêts qui peuvent toucher les partenaires sociaux en charge de sélectionner les organismes recommandés.

Point de situation sur les Conventions d’Objectif et de Gestion du Régime Général de la sécurité sociale

Depuis les « ordonnances Juppé » de 1996, les objectifs et les moyens alloués par l’Etat à l’ensemble des organismes de sécurité sociale donnent lieu à une démarche contractuelle pluriannuelle qui se traduit par l’établissement de Conventions d’Objectif et de Gestion (COG) conclues entre l’Etat et les Caisses Nationales de Sécurité sociale : CNAM, CNAVTS, CNAF, ACOSS, UCANSS.

Ces COG sont ensuite déclinées en Conventions pluriannuelles de gestion (CPG) dans les caisses locales.

Journée d’informations et d’échanges avec les administrateurs et conseillers des caisses de sécurité sociale : 14 mai 2014

Serge Lavagna poursuit son tour des Régions à la rencontre des administrateurs et conseillers des caisses de sécurité sociale.

Réunis à la Maison des syndicats de Lyon sous la houlette de Laurent Caruana, président de l’UR Rhône Alpes, 30 administrateurs des régions Rhône-Alpes et Auvergne ont participé à cette rencontre le 14 mai.

Parmi eux étaient présents : Marc Tixier, président de la CAF du Rhône, Jean Claude Girerd, président de la CAF de Haute Savoie, Alexandre Dupony, vice-président de l’URSSAF Auvergne, Louis Persico, président de la CPAM de l’Isère, Corinne Brivois, référente régionale Auvergne de la protection sociale.

Edith Alban est également intervenue pour présenter les actions conduites par le syndicat des agents de direction qu’elle préside.

Cette journée, riche en échanges, a permis de faire le point sur l’actualité sociale ainsi que sur les COG.

Une COG signée de haute lutte dans la branche famille sous réserve qu’ait été gravé dans le texte le principe d’un rapport IGAS/IGF sur la charge de travail des CAF au regard des simplifications que l’Etat s’est engagé à opérer. Ces conclusions présideront seules à une révision de la COG et à la restitution de postes !

La question des moyens constitue aussi le point d’achoppement dans les négociations conduites sur les COG des autres branches : maladie, recouvrement et vieillesse. La question des charges supplémentaires découlant des dernières réformes avec notamment la mise en place du compte pénibilité est âprement discutée. Les dernières mesures d’économies dans la protection sociale sont aussi au cœur des débats !

Un grand merci à Amélie Magalhaes pour l’organisation logistique de cette journée.

Plan d’économies du Gouvernement

Memo : le GEL des prestations sociales

Selon le cadrage de rigueur adopté par l’Assemblée nationale le 29 avril 2014 les prestations sociales seront gelées jusqu’en octobre 2015.

Elles conserveront donc leur niveau actuel et ne seront pas réévaluées du montant de l’inflation. Cette décision aura de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat même si certaines exceptions à ce principe ont été adoptées.

1) Pour les retraité(e)s

La retraite de base ne sera pas réévaluée.

Exception : retraites inférieures à 1200 € (y compris complémentaires).

Un gel jusqu’au 1/10/2015 est demandé par le gouvernement pour les retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) mais cette décision relève des partenaires sociaux.

2) Pour les parents

Les allocations familiales n’augmenteront pas. Elles seront maintenues à 129,35 € pour la charge de 2 enfants, 292,05 € pour 3 enfants et 460,77 € pour 4 enfants, + 165,72 € par enfant en plus.

À la prochaine rentrée, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) restera à 362,63 € pour les 6-10 ans, 382,64 € pour les 11-14 ans et 395,90 € pour les 15-18 ans.

La Paje (Prestation au jeune enfant) attribuée, sous condition de ressources, aux parents d’enfants de moins de trois ans restera à 184,62 € par mois (taux plein).

Exception : Le Complément familial (CF), attribué aux familles nombreuses modestes, qui s’élèvera à 185 € par mois cette année pour 385 000 familles vivant en dessous du seuil de pauvreté (+18 € par mois par rapport à 2013, soit +216 € sur l’ensemble de l’année 2014) ; l’Allocation de soutien familial (ASF), en faveur des parents isolés (en majorité des mères qui élèvent seules leur enfant), atteindra 95 € par mois cette année (+ 5 € par mois par rapport à 2013, soit +60 € sur l’ensemble de l’année 2014).

3) Pour ceux qui louent ou accèdent à la propriété d’un logement

L’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement (AL) et l’Allocation de logement à caractère social (ALSO) ne seront pas revalorisées en fonction de la hausse des prix de l’immobilier, ni cette année, ni l’an prochain.

Le montant de ces aides variables selon la ville, la composition du ménage et les revenus déclarés s’échelonne entre 20 et 300 € par mois.

4) Pour ceux qui sont en situation de handicap

L’Allocation adulte handicapée (AAH) actuellement à 790,18 € par mois sera revalorisée.

5) Pour ceux qui sont en situation de précarité

L’ASS versée aux demandeurs d’emploi en fin de droit ou aux chômeurs de plus de 50 ans sera revalorisée de même que le RSA et le minimum vieillesse.

Le plan d’économies (protection sociale : 21 Mds euros (11 assurance maladie, 10 autres branches))

1) Assurance maladie : 3 Ambitions

• Mieux organiser les parcours de soins, en renforçant les soins de premier recours, en développant la chirurgie ambulatoire, en facilitant le retour à domicile après une hospitalisation, en améliorant le suivi des personnes âgées en risque de perte d’autonomie ;

• améliorer notre dépense de médicaments, grâce à une consommation plus raisonnée, à un plus grand recours aux génériques et à des prix davantage en adéquation avec l’innovation thérapeutique ;

• agir sur la pertinence médicale pour réduire le nombre d’actes et d’interventions inutiles ou évitables.

2) Politique familiale : poursuite de la modernisation déjà engagée

Modernisation de la politique familiale engagée en 2013 en renforçant l’équité des aides aux familles, et en orientant davantage les prestations vers l’emploi des femmes

3) Politique Vieillesse
Mise en place de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

4) Caisses de sécurité sociales

Exploitation des possibilités offertes par la dématérialisation, la simplification et une meil- leure articulation entre les organismes.

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