Manifestement les organisations syndicales n'ont pas la même lecture que l'ACOSS et l'UCANSS du protocole d'accord du 27 février 2009.
Même si l'ACOSS s'en défend, la position de l'ACOSS semble davantage dictée par des considérations budgétaires que juridiques.
Pour nous, il résulte clairement de l'accord que :
C'est à chaque organisme qu'il revient de déterminer annuellement le nombre de parcours professionnels ouverts pour passer de niveau 6 à niveau 7.
L'objectif de chaque organisme doit être, chaque année, de positionner sur le niveau 7 au moins 75 % des inspecteurs répondant aux conditions d'expérience fixées par le protocole.
Par exemple, nous avons fait remarquer que pour l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, le taux des 75 % n'avait pas été atteint, car 2 parcours avaient seulement été proposés pour une vingtaine d'inspecteurs éligibles.
Les tableaux produits avec des erreurs de date (effectifs au 31/12/2011 et 31/12/2012 et non pas au 31/12/2010 et 31/12/2011) montrent encore des disparités entre les régions.
Pour la CFE-CGC, ces inégalités de traitement pourraient justifier des recours judiciaires et des demandes de dommages et intérêts.
La CFE-CGC a attiré l'attention de l'ACOSS sur le fait que certains inspecteurs niveau 7 étaient freinés dans leur évolution de carrière : aucun point de compétence attribué.
L'ACOSS devrait questionner les organismes sur ce point et nous apporter des réponses chiffrées.
La dangerosité de certains contrôles a été évoquée suite notamment à l'agression dont a été victime une inspectrice de Marseille à l’occasion d’un contrôle comptable d’assiette.
Sur cette agression, l'ACOSS a indiqué que la procédure prévue par le protocole d'accord du 27 février 2009 avait été respectée.
Les organisations syndicales ont demandé de généraliser la pratique du contrôle à 2 inspecteurs pour tous les contrôles présentant des risques.
La question des risques encourus par les inspecteurs du recouvrement sera probablement inscrite à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale santé, sécurité et conditions de travail.
Sur la question des temps de trajet, l'UCANSS a rappelé les dispositions de l'article L.3121-4 du Code du travail.
Cet article prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif et, par conséquent, ne peut être rémunéré comme tel.
Cependant, si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie (soit sous forme de repos, soit financière) qui pourra être déterminée par convention ou accord collectif, ou à défaut par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
La question est donc du ressort de la négociation collective. Pour l'ACOSS, la question de la récupération des temps de trajet est un sujet à réel enjeu. Elle y réfléchit.
L'ACOSS rapporte que, dans le cadre des fusions d’organismes, certaines URSSAF ont préféré négocier le sujet dans un protocole spécifique pour ne pas bloquer la négociation sur tous les autres points.
Sur l’opportunité de forfaitiser le temps de travail des cadres et assimilés, l’ACOSS indique que c'est une possibilité offerte dans la négociation régionale.
Le forfait est seulement exigé par l'ACOSS pour les agents de direction.
L'ACOSS et l'UCANSS ont confirmé que :
Un nouveau marché national pour les véhicules avait été conclu.
Une Clio sera désormais proposée (la nature du modèle n'a pas été précisée) avec utilisation mixte (avec participation) ou uniquement professionnelle.
Les avantages en nature seront supprimés
Les organisations syndicales font toujours le constat de fortes disparités sur ces questions :"Le marché est national, mais le pilotage est local".
Elles demandent un meilleur cadrage et une meilleure concertation.
L’ACOSS étudie la question des remboursements des repas lors des déplacements.
Pour l'heure, s’agissant des inspecteurs, l'indemnité de repas n'est pas accordée pour un déplacement sur le site de rattachement ou à proximité de la résidence administrative.
La CFE-CGC a demandé si le dispositif prévu par l'article 33 du protocole d'accord avait été mis en place ("accompagnement pour favoriser l'accession à des fonctions managériales").
L'ACOSS a répondu que non.
l'ACOSS a toutefois souligné la création d'une nouvelle fonction, celle de Conseiller d'orientation professionnelle et elle a indiqué que, dans le cadre des fusions, les salariés avaient été invités à exprimer leurs souhaits de carrière.
La CFE-CGC est également intervenue pour souhaiter l'attribution automatique d'un niveau 7 aux inspecteurs les plus anciens qui n'ont pas voulu suivre le parcours prévu par le protocole du 27 février 2009.
Pour la maîtrise de la fonction d'inspecteur, un groupe de travail au niveau de l'ACOSS a été mis en place pour "améliorer le dispositif".
Enfin, la CFE-CGC a demandé des statistiques supplémentaires, par organisme, qui répondent aux questions suivantes : "niveau 7 proposé, niveau 7 réalisé"