Le 26 septembre dernier, s'est tenue à l'UCANSS l'Instance Nationale de Concertation (INC) consacrée à la branche recouvrement.
La Fédération CGT n’a pas souhaité participer à la réunion. Elle a adressé un courrier au Directeur de l’UCANSS, le 25 septembre 2012, pour en expliquer les raisons.
La réunion a commencé par les déclarations des Fédérations CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, CFDT et SNFOCOS.
En substance, les Fédérations ont, de nouveau, évoqué les inquiétudes des personnels, les charges de travail, la souffrance au travail…
Les Fédérations ont réitéré leur demande de moratoire sur les fusions et ont souhaité que s'ouvrent de véritables négociations.
Réagissant aux propos des Fédérations, l’ACOSS a rappelé que :
- Il n’y aura pas de moratoire, ni de pause dans les régionalisations.
- La régionalisation a été voulue progressive. C’est pourquoi les fusions se font par vagues successives.
- aucun licenciement n’est prévu,
- 11 régions ont même créé des emplois.
S’agissant des IRP, l’ACOSS a indiqué qu’elle acceptait, pour les URSSAF régionales de moins de 1000 salariés, la négociation d’un délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale.
Les parties pourront également négocier le nombre d’élus du Comité d’Entreprise régional ou le nombre d’heures à attribuer à ces élus.
La négociation ne pourra pas porter, en revanche, sur la création de comités d’établissement.
Pour le problème de la dotation aux Comités d’entreprise pendant la période transitoire, l’ACOSS encouragera la négociation d’accords collectifs qui a minima devront désigner un mandataire et prévoir la liste des activités maintenues.
L’ACOSS ne transigera pas sur les plages fixes. Elles devront être de 2 heures le matin et de 2 heures l’après-midi.
Un temps de pause est, par ailleurs, souhaité le midi de 45 minutes.
Les agents de direction devront obligatoirement être au forfait et éventuellement certains cadres.
Pour l’ACOSS, le bilan de la fusion des 3 régions pilotes (Auvergne, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées) est globalement satisfaisant.
Les performances de ces URSSAF se situent dans la moyenne nationale.
L’ACOSS se donne 2 ans pour mesurer tous les effets bénéfiques des fusions (organisation en rapport avec l’évolution du réseau, lisibilité de la gouvernance, harmonisation des circuits de travail…)
Les fusions seront opérées, pour la 2ème vague, le 1er janvier 2013. Les arrêtés de fusion sont parus au journal officiel du 29 août 2012. Un effort d’accompagnement sera effectué la 1ère année.
Des aides ont d’ores et déjà été apportées aux organismes pour financer les expertises demandées par les CHSCT (1 million d’euros a été investi) et recourir aux CDD.
D’ores et déjà, l’ACOSS estime que l’impact direct sur les métiers est faible.
L’ACOSS affiche sa volonté de profiter des fusions pour poursuivre une politique d’harmonisation des rémunérations.
Pour l’ACOSS, une bonne politique des ressources humaines ne peut se concevoir que dans le cadre des URSSAF régionales.
Les parcours des gestionnaires de recouvrement seront en particulier suivis. L’objectif sera de faire passer 70 % de l’effectif de cette catégorie du niveau 3 au niveau 4. 294 collaborateurs sont concernés.
Pour les cadres, rien de spécifique n’est toutefois prévu.
La masse salariale augmente pour l’instant dans la branche recouvrement, mais ce ne sera plus le cas demain.
L’ACOSS reconnaît que le système d’information reste fragile tant que toute sa rénovation n’est pas terminée. La rénovation sera progressive et prendra du temps.
S’agissant des stocks, l’ACOSS considère que les résultats sont encourageants, car le stock a baissé de 26 %.
Les résultats, selon les régions, sont néanmoins disparates.
Pour l’ACOSS, 15 régions sont à jour alors que 7 autres ont encore un stock important à gérer.
Les raisons en sont diverses : organisation, administration, acquisition des produits, montage des circuits Watt…
Pour les URSSAF en difficulté, le recours à des CDD supplémentaires n’est pas envisagé, car le plafond des emplois autorisés a été atteint.
La branche comprend 978 informaticiens. Les nouvelles structures se mettent en place. 50 recrutements ont été opérés dans le domaine des Études et développement.
La CFE-CGC a regretté qu’aucun bilan ne soit présenté pour le personnel d’encadrement.
Avec les fusions, le risque est pourtant grand de voir les responsabilités se diluer, les fonctions se vider de leur substance et le travail perdre de son intérêt.
L’ACOSS relève seulement un problème dans l’encadrement intermédiaire : « un point mésestimé, en cours de résolution, entre le matriciel et le hiérarchique ».
Pour la CFE-CGC, les chiffres communiqués dans le cadre de cette INC montrent clairement que les fusions régionales n’apportent pas les améliorations promises.
Tout au plus, les performances des URSSAF se situent dans la moyenne des URSSAF départementales.
L’ACOSS se donne 2 ans pour mesurer tous les effets bénéfiques des fusions régionales alors qu’elle n’a pas attendu ce délai pour dresser un bilan des fusions départementales et plaider d’emblée pour la régionalisation.
Au vu des résultats obtenus et des problèmes rencontrés, la CFE-CGC ne comprend pas pourquoi l’ACOSS refuse un délai de réflexion et une pause dans les régionalisations.
La CFE-CGC regrette qu’aucun moyen supplémentaire ne soit envisagé pour aider actuellement les URSSAF en difficulté.
La séance a été levée à 16h55.