III) Les Orientations relatives à la flotte automobile :
La flotte automobile de l'ensemble de la Branche Recouvrement est actuellement gérée par un marché national Ugap d'une durée de 5 ans qui arrive à échéance en octobre 2018. Ce marché couvre le financement des véhicules en crédit-bail, l'assurance, la gestion de flotte et la fourniture de cartes de carburant.
L'ensemble du dispositif actuel est décrit dans la lettre collective n°2013-46.
Le parc est composé de 1893 véhicules, dont :
- 1213 à usage mixte, soit 64%,
- 486 véhicules de service, soit 26%
- 194 véhicules à usage strictement professionnel, soit 10%
Il a été précisé que 1113 véhicules (59%) avaient été utilisés par des inspecteurs et 136 (7%) par des agents de direction.
S'agissant des véhicules à usage mixte, l’ACOSS a fait le constat suivant :
- Plus de la moitié des véhicules (52%) sont davantage utilisés pour des km privés (630 véhicules sur les 1161 étudiés) ; les km privés pesant par ailleurs pour 57% de l'ensemble des km parcourus.
- 247 collaborateurs réalisent plus de 15000 km à titre privé selon l'extrapolation des données de km privés par an, soit 21% des véhicules concernés.
L’ACOSS en a conclu que le marché avait certes permis d'équiper en voitures des collaborateurs de la branche recouvrement, mais que, sur plusieurs points, son utilisation méritait d'être optimisée.
Les objectifs poursuivis dans le cadre du renouvellement du marché sont les suivants :
- Maintenir un équipement en voiture correctement entretenu, gage de sécurité pour les collaborateurs itinérants ;
- Maîtriser les coûts, notamment les coûts en autres dépenses de fonctionnement, particulièrement contraints dans la future COG ;
- Clarifier les règles d’utilisation et faciliter les suivis.
L’achat plutôt que le crédit-bail sera ainsi privilégié. L’acquisition se fera par bons de commande des véhicules afin de limiter les coûts de fonctionnement avec un contrat pour l'entretien/assistance ainsi que pour le carburant/péage.
Les règles d'achat seront les suivantes : achat d'un nouveau véhicule et revente de l'ancien à partir de 120.000 km parcourus, et au plus tard dans le courant de leur septième année.
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature se fera sur le fondement de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003.
La solution retenue consistera en une évaluation égale à 9 % du coût d'achat du véhicule (s'agissant de véhicules achetés depuis moins de cinq ans) auquel s'ajouteront les frais réels de carburant utilisé à titre privé.
Concrètement, l'employeur prendra en charge les frais de carburant, et le salarié remboursera ensuite, à travers la redevance qui neutralise ainsi l'avantage, les frais correspondants à son utilisation privée.
L’ACOSS estime que :
- L'employeur pourra démontrer le kilométrage parcouru à titre privé en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total effectué par le véhicule.
- La mise en place de la télématique embarquée permettra de faire ce calcul.
Le SNFOCOS considère que le marché en cours est très largement favorable à la branche dans la mesure où les agents bénéficiant d’un usage mixte financent par le biais de leur participation financière non seulement l’intégralité de leur utilisation personnelle, mais une partie de l’usage professionnel, à hauteur de 925.000 €.
Pour le futur marché, le SNFOCOS affirme que la redevance du salarié sera considérablement majorée de l’ordre de 31 % en moyenne.
Par ailleurs, le SNFOCOS s’interroge sur l’opportunité d’installer sur les voitures une télématique embarquée et sur les possibilités qui pourraient ainsi être offertes à l’employeur de suivre ses salarié(e)s au-delà de ce qui est permis.
La CFE-CGC demande si des véhicules électriques ne pourraient pas être utilisés pour servir de véhicules de service.
L’ACOSS n’est pas d’accord avec les calculs du SNFOCOS et les conclusions qu’il en tire.
Elle affirme que la télématique embarquée n’aura pour vocation que de suivre le kilométrage professionnel. Elle ne sera pas équipée d’un système de géolocalisation.
Elle signale qu’une lettre collective sera diffusée sur le sujet pour lever les éventuelles ambiguïtés.
Enfin, sur les véhicules électriques et hybrides, elle indique qu’ils seront testés.
IV) Les questions diverses :
La CGT intervient pour solliciter de l’ACOSS un bilan des dysfonctionnements informatiques constatés en 2017.
L’ACOSS répond que cette question la préoccupe et qu’elle la suit de près.
Sur l’année 2017, elle indique que les dysfonctionnements ont engendré une perte de production de 160 ETP.
Depuis le début de la COG, elle constate néanmoins une baisse des incidents.
Enfin, pour répondre à une dernière question, l’ACOSS explique que 60.000 entreprises ne sont pas encore rentrées dans le dispositif DSN et que des mesures d’accompagnement seront à prévoir.
La séance est levée à 12h25.
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